Facturation électronique

Facturation électronique : ce qui est obligatoire depuis le 1er septembre 2026

1er septembre 2026 : toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Plateforme agréée, formats, e-reporting : ce qui change pour les TPE et PME.

La réforme de la facturation électronique est entrée dans sa première étape le 1er septembre 2026. Elle concerne toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, y compris les micro-entreprises en franchise de TVA.

Ce qui s’applique depuis le 1er septembre 2026

  • Toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Pour les entreprises tenues d’émettre des factures électroniques, une facture envoyée par e-mail en PDF ne suffit plus : la facture transite par une plateforme agréée, dans un format structuré. Les PME, TPE et micro-entreprises peuvent encore facturer comme avant jusqu’à leur propre échéance.
  • Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent en outre émettre leurs factures sous forme électronique.
  • Les PME, TPE et micro-entreprises ne sont pas encore tenues d’émettre : cette obligation arrive le 1er septembre 2027. Mais elles reçoivent dès maintenant des factures électroniques de leurs grands fournisseurs.

Concrètement, pour une TPE ou une PME

Pour recevoir vos factures, vous devez être rattaché à une plateforme agréée par l’administration fiscale. Il peut s’agir de la plateforme proposée par votre logiciel de facturation ou de gestion, d’une plateforme indépendante, ou de celle utilisée par votre cabinet. C’est elle qui réceptionne les factures de vos fournisseurs et les met à votre disposition.

Si rien n’est encore fait, ce choix est la première décision à prendre. Nous vous aidons à le faire selon vos outils et votre organisation.

Les formats et les mentions

Les factures électroniques circulent dans l’un des trois formats prévus par la réforme : Factur-X, UBL ou CII. Certaines mentions deviennent obligatoires, comme le numéro SIREN de votre client, la nature de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux) et, lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation, l’adresse de livraison. Votre logiciel de facturation doit être paramétré en conséquence.

Et les ventes aux particuliers ?

Les ventes aux particuliers et les opérations avec des entreprises établies à l’étranger ne passent pas par la facture électronique, mais relèvent du e-reporting : la transmission à l’administration de données de transaction et de paiement, selon un calendrier aligné sur celui de l’émission. Pour une entreprise qui vend aux particuliers, c’est un sujet à anticiper avec l’échéance de 2027.

Ce que nous faisons avec vous

  • Vérifier que vous êtes bien rattaché à une plateforme agréée et que vos factures fournisseurs vous parviennent.
  • Préparer l’étape suivante, l’émission, avant septembre 2027 : paramétrage du logiciel, mentions, circuit de validation.
  • Organiser l’échange des factures avec le cabinet, pour que la comptabilité suive sans ressaisie.

Le calendrier de la réforme a été fixé par la loi de finances pour 2024 ; ses modalités ont été ajustées par la loi de finances pour 2026 et sont précisées par l’administration fiscale. Si vous avez un doute sur votre situation, écrivez-nous : nous faisons le point avec vous.

Fidavvena, expertise comptable et conseil. Cet article présente des règles générales ; il ne remplace pas une analyse de votre situation.

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